Conditions générales

MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, 35274 Kirchhain

Conditions Générales de Livraison et de Paiement au 01.10.2025

1. Généralités

1.1. Toutes les livraisons et ventes sont effectuées exclusivement à l’attention d’entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB (Code civil allemand), ci-après dénommés « l’Acheteur », sur la base des conditions suivantes, même si l’Acheteur se réfère à d’autres conditions dans sa commande ou dans une lettre de confirmation. Les conditions générales de vente divergentes, opposées ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si, et dans la mesure où, nous acceptons expressément leur validité par écrit. Cette exigence de consentement s’applique même si nous concluons le contrat avec le client en ayant connaissance de ses CGV. La priorité des accords individuels n’est pas affectée par la présente disposition.

1.2. Dans le cadre de relations d’affaires suivies, ces conditions s’appliquent également aux livraisons et ventes futures, sans qu’il soit nécessaire de les renvoyer ou d’y faire référence à nouveau. Les conditions sont mises à disposition dans leur version actuelle sur notre site Internet (www.marburg.com).

2. Prix, majorations et quantités minimales de commande

2.1. Sauf indication contraire, les prix s’entendent en EURO par rouleau de papier peint, départ usine, emballage compris, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la prestation. Nous pouvons accepter les commandes de l’Acheteur effectuées indépendamment de nos offres dans un délai de 7 jours à compter de leur réception, par écrit ou par livraison.

2.2. Les quantités indiquées dans la liste de prix sont considérées comme un « lot » (partie). Les commandes inférieures à la quantité du lot entraînent une majoration pour « petite quantité » (Zimmeraufschlag) d’usage dans la profession.

3. Matériel d’échantillonnage / Rouleaux individuels

3.1. Le matériel d’échantillonnage n’est livré que dans des dimensions normales. Les rouleaux d’échantillons sont facturés séparément.

3.2. Les rouleaux individuels provenant de livraisons par lots ou par pièces ne sont pas repris.

4. Acceptation de la commande et délai de livraison

4.1. Tous les prix proposés, y compris les prix indiqués sur les coupons ou les cartes d’échantillons, sont sans engagement jusqu’à notre confirmation expresse. Les accords annexes ou d’éventuels arrangements particuliers doivent être formulés par écrit.

4.2. En cas de commande, l’Acheteur supporte la charge de la preuve de la transmission correcte de celle-ci.

4.3. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf si nous avons expressément convenu de leur caractère contraignant. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles en fonction de nos capacités de fabrication.

4.4. Les commandes d’articles issus de collections en fin de série sont acceptées sous réserve de disponibilité des stocks. En cas de doute, la date de fin de série indiquée sur la liste de prix fait foi.

4.5. Si nous sommes en retard de livraison conformément aux dispositions légales, une mise en demeure de l’Acheteur est dans tous les cas nécessaire. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger une indemnité forfaitaire pour le dommage causé par le retard. Le forfait est de 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) par semaine calendaire complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’Acheteur n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.

4.6. Si l’Acheteur est en retard de réception, s’il omet un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’Acheteur, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice subi, y compris les frais supplémentaires (par ex. frais de stockage).

À cet effet, nous facturons un montant forfaitaire de 50 EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou, à défaut de délai, à compter de la notification de la mise à disposition de la marchandise pour expédition. La preuve d’un dommage plus élevé et nos droits légaux (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnité raisonnable, la résiliation) ne sont pas affectés ; le forfait doit être déduit des autres réclamations pécuniaires. L’Acheteur est autorisé à prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.

5. Livraison

5.1. Les livraisons s’effectuent départ usine aux frais et risques de l’Acheteur. Il en va de même pour les retours, à moins qu’il ne s’agisse d’une réclamation justifiée. L’assurance de l’envoi n’est effectuée que sur demande spécifique et aux frais de l’Acheteur.

5.2. Pour les commandes d’une valeur minimale de 410,00 € par commande pour une livraison groupée à une adresse en Allemagne, nous prenons en charge le transport standard jusqu’à l’adresse du destinataire. La valeur de l’envoi est calculée ainsi : nombre de rouleaux x prix de facturation net. Le mode et l’itinéraire de transport sont choisis par nos soins à notre discrétion raisonnable.

5.3. Pour les envois par service de colis, poste ou express, les frais déboursés sont facturés, dans la mesure où les envois ne peuvent pas être livrés en port dû.

6. Paiement

6.1. Nos factures sont payables dans les 10 jours net à compter de la date de facture. Les supports publicitaires, le matériel d’échantillonnage, ainsi que les cartes d’échantillons, sont payables net.

6.2. Les paiements libératoires doivent être effectués exclusivement sur l’un de nos comptes bancaires professionnels. Nos représentants ne disposent en aucun cas d’un pouvoir de recouvrement. Le paiement par chèque ou par lettre de change nécessite notre accord exprès. L’escompte et les frais de change sont à la charge du débiteur.

6.3. L’escompte (skonto) n’est accordé qu’en cas de paiement comptant sur le montant net de la marchandise restant après déduction des remises. Le montant de l’escompte est indiqué sur la facture. Le paiement comptant n’est considéré comme tel que si les fonds sont reçus à temps, et non par la remise de lettres de change. Le droit à l’escompte n’existe que si, au moment du paiement, seules des factures ouvrant droit à l’escompte sont impayées.

6.4. L’Acheteur paie des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base ; nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus étendu. Les paiements de l’Acheteur sont d’abord imputés sur les frais et intérêts, puis conformément à l’article 366 al. 2 du BGB.

6.5. Nous nous réservons le droit de céder à notre mandataire de recouvrement les créances qui n’ont pas été payées 60 jours après leur échéance.

6.6. L’Acheteur ne peut pas compenser ou faire valoir un droit de rétention, à moins que ses prétentions n’aient été établies de manière définitive par un tribunal.

6.7. Si nous avons connaissance d’une dégradation importante de la situation financière de l’Acheteur ou si celui-ci est en retard de paiement, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées, même celles qui ne sont pas encore échues, issues de la relation d’affaires.

7. Réserve de propriété

7.1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances actuelles, conditionnelles ou futures envers l’Acheteur. En cas de paiement par chèque ou lettre de change, l’Acheteur reconnaît la réserve de propriété en notre faveur jusqu’à l’encaissement effectif du titre.

7.2. L’Acheteur peut disposer de la marchandise dans le cadre d’une gestion commerciale régulière, et notamment la revendre. Les créances ainsi générées nous sont cédées dès à présent à titre de garantie à hauteur du prix d’achat à payer. L’Acheteur est autorisé et obligé de recouvrer les créances qui nous ont été cédées tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. L’autorisation s’éteint également sans révocation expresse si l’Acheteur cesse ses paiements envers nous, au plus tard 14 jours après l’échéance de la facture. L’Acheteur n’est pas autorisé à d’autres dispositions sur la marchandise sous réserve ou sur les créances qui nous ont été cédées. En particulier, l’Acheteur ne doit pas exporter la marchandise hors d’Allemagne sans notre consentement avant d’en avoir acquis la pleine propriété. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’Acheteur doit signaler nos droits de garantie, identifier la marchandise nous appartenant comme telle et nous en informer sans délai.

7.3. Nous sommes liés par des obligations contractuelles envers des partenaires dans des pays hors de l’Union Européenne (pays tiers). Par conséquent, l’Acheteur ne peut prendre aucune mesure de distribution de la marchandise dans des pays tiers sans notre accord.

7.4. Si l’Acheteur est en retard dans ses obligations de paiement envers nous ou s’il viole une obligation découlant de la réserve de propriété convenue, la totalité de la dette résiduelle devient immédiatement exigible. Dans ce cas, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de la récupérer. L’Acheteur n’a alors aucun droit de possession. Nous sommes en outre autorisés à informer les clients de l’Acheteur de la cession de ses créances à notre profit et de procéder au recouvrement. Nous sommes également en droit d’exiger la remise des documents correspondants (par ex. listes de débiteurs).

7.5. Nous nous engageons à libérer, à notre convenance, les garanties auxquelles nous avons droit selon les dispositions précédentes, dans la mesure où la valeur de la marchandise sous réserve ou des créances cédées dépasse de plus de 20 % les créances garanties sans aucun doute.

7.6. Faire valoir la réserve de propriété n’est pas considéré comme une résiliation du contrat. En cas de reprise de la marchandise, le Vendeur peut procéder à des déductions de prix en raison de ses frais.

7.7. L’Acheteur est tenu d’assurer la marchandise contre le vol, le feu et les dégâts des eaux, si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours. La conclusion de l’assurance doit être justifiée sur demande.

8. Remises

8.1. Si des remises, y compris des bonus, sont accordées à l’Acheteur dans le cadre d’accords particuliers, toute cession du droit à ces remises/bonus est exclue.

8.2. Les bonus ne sont accordés que sur les prix de vente après déduction de toutes les remises.

8.3. Nous pouvons réclamer les remises accordées à titre de prestation anticipée pour les ventes des collections actuelles ou futures (par ex. remises sur les rouleaux d’échantillons, amortissements, prix réduits) si l’Acheteur est en retard dans ses obligations de paiement.

9. Droit de rétractation unilatéral

9.1. Pour les contrats de livraison de fabrications spéciales, nous disposons d’un droit de rétractation unilatéral dans les cas où l’exécution des obligations du contrat de vente n’est pas possible pour des raisons techniques de production ou s’il existe une violation des bonnes mœurs. De tels cas peuvent être par exemple (liste non exhaustive) :

• Images violant les dispositions pénales (représentations racistes, discriminatoires ou pornographiques),
• Images violant les droits de la personnalité et/ou les droits d’auteur,
• Autres images en contradiction avec les valeurs morales et éthiques fondamentales, ainsi qu’un motif d’origine de qualité insuffisante ou défectueux.

9.2. En cas de rétractation du contrat, nous informerons l’Acheteur par écrit (par ex. courrier, fax, e-mail) sans indication de motifs. En outre, nous rembourserons à l’Acheteur le prix d’achat déjà payé ou nous l’imputerons sur d’autres créances, au choix.

10. Droits d’auteur de tiers

10.1. Si l’Acheteur nous fournit des textes et/ou des images pour la fabrication de produits, il doit s’assurer que les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, ne sont pas violés. Seuls les textes et images pour lesquels l’Acheteur dispose des droits d’utilisation, de diffusion et de reproduction nécessaires peuvent être utilisés.

10.2. L’Acheteur nous dégage de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers pour violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété industrielle.

10.3. L’Acheteur nous informe sans délai si des tiers font valoir des violations de droits de propriété. En cas de litiges juridiques, l’Acheteur supporte l’intégralité des frais.

11. Réclamations

11.1. Les données, descriptions de qualité, spécifications ou autres indications sur l’aptitude à l’emploi ou la nature communiquées par nous sont sans engagement, sauf si nous les avons confirmées par écrit. Les déclarations publiques, éloges ou publicités de notre part ne constituent pas une indication contraignante sur la nature et/ou l’usage prévu.

11.2. Avant de commencer l’utilisation ou la transformation, l’Acheteur doit s’assurer que la marchandise livrée est conforme en termes de quantité, de nature et d’autres caractéristiques au sens des articles 377 et 378 du HGB (Code de commerce allemand) et qu’elle est adaptée à l’usage prévu. Si un défaut ou une différence de quantité apparaît, l’Acheteur doit le signaler immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’envoi. Passé ce délai, la marchandise livrée est considérée comme acceptée. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit sans délai. Pour justifier la réclamation, l’un des rouleaux de papier peint contesté doit être renvoyé avec son étiquette (Einrollzettel). Si la marchandise a déjà été posée, au moins des morceaux de la marchandise permettant de reconnaître le défaut doivent être envoyés avec l’étiquette.

11.3. Les légères variations de qualité, de couleur, de nuance, de pureté et de résistance, habituelles dans la fabrication des rouleaux de papier peint, ne constituent pas un défaut de la marchandise. Des écarts de dimensions et de poids de chaque rouleau de +/- 3 % sont à accepter comme étant d’usage dans la profession. La pose des rouleaux de papier peint doit être effectuée selon nos instructions et dans le respect des règles de l’art. Si des défauts apparaissent sur une partie de la livraison, l’ensemble de la livraison ne peut être contesté comme défectueux.

11.4. Le délai de garantie est de 1 an à compter de la livraison de la marchandise. L’Acheteur ne bénéficie d’aucune garantie au sens juridique du terme de notre part. En cas d’instructions de pose défectueuses, nous ne sommes tenus qu’à la livraison d’instructions exemptes de défauts, et ce uniquement si le défaut de l’instruction s’oppose à la pose correcte des rouleaux.

11.5. L’Acheteur a un droit à l’exécution ultérieure (réparation ou remplacement). En cas d’échec de celle-ci, l’Acheteur peut en principe exiger une réduction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, en cas de manquement mineur au contrat, notamment en cas de défauts insignifiants, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de résiliation.

11.6. Si l’Acheteur résilie le contrat après l’échec de l’exécution ultérieure, il ne peut prétendre en plus à des dommages-intérêts en raison du défaut. Si l’Acheteur demande des dommages-intérêts après l’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise reste chez l’Acheteur si cela est raisonnable pour lui. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse.

11.7. Dans la mesure où l’Acheteur a reçu de notre part une marchandise défectueuse qu’il a intégrée ou fixée à une autre chose conformément à sa nature et à son usage, et qu’il peut exiger de notre part une exécution ultérieure selon les présentes CGV, nous ne sommes tenus de rembourser les frais de dépose de la marchandise défectueuse et de pose de la marchandise réparée ou livrée sans défaut que s’il a respecté les « directives de contrôle pour revêtements muraux avant, pendant et après la pose » de la fiche technique n° 7 (version : novembre 2013).

12. Exclusion et limitation de responsabilité

12.1. Les droits à dommages-intérêts de l’Acheteur en raison d’un défaut se prescrivent par 1 an après la livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas en cas de faute lourde de notre part.

12.2. En cas de manquement aux obligations par négligence légère, notre responsabilité se limite au dommage direct moyen prévisible et typique pour ce type de contrat. Ceci s’applique également aux manquements par négligence légère de nos représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution ainsi que sous-traitants. Ce privilège de responsabilité ne s’applique pas en cas de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ni pour les déclarations de garantie au sens des articles 444 et 639 du BGB.

12.3. La responsabilité est exclue pour les défauts résultant d’influences extérieures et d’influences dont nous ne sommes pas responsables (par ex. pose ou stockage inapproprié). Il en va de même pour les défauts résultant de l’usure normale.

12.4. Envers les entreprises, nous ne sommes pas responsables en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles. Les droits à dommages-intérêts selon les articles 280 al. 2, 286 du BGB sont limités, en montant absolu, à 5 % du prix d’achat.

12.5. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits de l’Acheteur découlant de la responsabilité du fait des produits. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages corporels et à la santé non imputables ou en cas de décès du client et de ses auxiliaires d’exécution.

13. Forme écrite

Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes qui doivent être faites par l’Acheteur après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, notifications de défauts, résiliation ou réduction) nécessitent la forme écrite pour être valables.

14. Interruption de l’exploitation

Nous sommes libérés de notre obligation de livraison dans les délais par toutes les circonstances dont nous ne sommes pas responsables et qui entraînent chez nous une interruption importante de l’exploitation. Si l’interruption dure plus de 2 mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.

15. Protection des données

15.1. Les données à caractère personnel qui ne font pas l’objet d’un traitement de commande au sens de l’art. 28 du RGPD sont traitées par nous, en tant que responsable du traitement, dans le cadre des réglementations juridiques en vigueur.

15.2. Nous prenons, dans notre domaine de responsabilité, toutes les mesures nécessaires selon les réglementations juridiques en vigueur concernant ces données. L’objectif de ces mesures est d’atteindre les objectifs de protection suivants : disponibilité, confidentialité, intégrité, transparence, absence de couplage (en tant que protection technique de la limitation de la finalité) et possibilité d’intervention (en tant que conception technique des procédures pour l’exercice des droits des personnes concernées).

16. Lieu d’exécution et juridiction compétente

16.1. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement ainsi que la juridiction compétente pour les deux parties est notre siège social.

16.2. Si nos droits sont cédés à notre mandataire de recouvrement, le siège de celui-ci est la juridiction compétente. Nous ou notre mandataire de recouvrement pouvons également porter plainte au siège de l’Acheteur.

17. Divers

17.1. Le droit allemand s’applique exclusivement, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

17.2. Si l’une des dispositions ci-dessus est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Nous pouvons remplacer la disposition caduque par la réglementation autorisée qui atteint le plus largement l’objectif de la disposition caduque.

MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, siège à Kirchhain (HR A 3003 Tribunal d’instance de Marburg)
Associé commandité : Marburger Tapetenfabrik Verwaltungs GmbH, siège à Kirchhain (HR B 6309 Tribunal d’instance de Marburg) ; Gérants de la SARL : Dipl.-Ing. Ullrich Eitel, Paul Eitel, Alexander Kubsch