MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, 35274 Kirchhain

Conditions générales de livraison et de paiement au 1er décembre 2020

1. Dispositions générales

1.1. Toutes les livraisons et ventes sont effectuées exclusivement selon les conditions suivantes à l’égard des entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), ci-après dénommées l’Acheteur, même si l’Acheteur se réfère à d’autres conditions dans sa commande ou sa confirmation. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Cette exigence s’applique même si nous connaissons les conditions générales du client et concluons des contrats avec lui. Les accords individuels priment.

1.2. Dans le cadre des relations commerciales en cours, ces conditions s’appliquent également aux futures livraisons et ventes sans qu’il soit nécessaire de les renvoyer ou d’en rappeler les termes. La version actuelle des conditions est disponible sur notre site Internet (www.marburg.com).

2. Prix, majorations et quantités minimales

2.1. Sauf indication contraire, les prix s’entendent en euros par rouleau de papier peint départ usine, emballage compris, hors TVA applicable au moment de la prestation. Les commandes passées indépendamment de nos offres peuvent être acceptées par écrit ou par livraison dans les 7 jours suivant leur réception.

2.2. Les quantités de lots sont celles indiquées dans la liste des prix. Les commandes inférieures à cette quantité sont soumises à un supplément standard.

3. Matériel d’échantillons / rouleaux individuels

3.1. Les échantillons sont fournis uniquement dans des dimensions standard. Les rouleaux d’échantillons sont facturés séparément.

3.2. Les rouleaux individuels des livraisons par lots ou par pièce ne peuvent pas être retournés.

4. Acceptation des commandes et délais de livraison

4.1. Tous les prix proposés, y compris ceux sur les échantillons ou les cartes d’échantillons, ne sont pas contraignants sans confirmation écrite. Les accords annexes nécessitent la forme écrite.

4.2. L’Acheteur assume la responsabilité de la transmission correcte des commandes.

4.3. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord explicite. Les livraisons partielles sont autorisées.

4.4. Les commandes d’articles de collections épuisées sont acceptées sous réserve de disponibilité.

4.5. En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit envoyer un rappel. Il peut réclamer des dommages-intérêts forfaitaires de 0,5 % par semaine complète, jusqu’à 5 % maximum de la valeur des marchandises livrées.

4.6. En cas de retard d’acceptation ou de coopération, nous pouvons facturer 50 EUR par jour de retard.

6. Paiement

6.1. Nos factures sont payables dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans escompte. Les supports publicitaires, les échantillons et les cartes d’échantillons sont également payables sans escompte.

6.2. Les paiements libératoires ne peuvent être effectués que sur l’un de nos comptes bancaires. Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des paiements. Les paiements par chèque ou effet de commerce nécessitent notre accord écrit. Les frais d’escompte et de traitement des effets sont à la charge du débiteur.

6.3. L’escompte n’est accordé qu’en cas de paiement comptant sur le montant net restant après déduction des remises. Le montant de l’escompte est indiqué sur la facture. Le paiement comptant n’est reconnu que si les fonds sont reçus à temps, et non par la remise d’effets. L’escompte est accordé uniquement si aucune autre facture non escomptable n’est en suspens.

6.4. L’acheteur doit payer des intérêts de retard de 8 % au-dessus du taux de base. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages supplémentaires. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais et intérêts, puis sur la créance principale.

6.5. Nous nous réservons le droit de céder à une agence de recouvrement les créances impayées après 60 jours.

6.6. L’acheteur ne peut ni compenser ni exercer de droit de rétention, sauf si ses créances sont légalement établies.

6.7. En cas de détérioration notable de la situation financière de l’acheteur ou de retard de paiement, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les factures ouvertes, même non échues.

7. Réserve de propriété

7.1. Tous les biens livrés restent notre propriété jusqu’au règlement complet de toutes les créances existantes, conditionnelles ou futures de l’acheteur. En cas de paiement par chèque ou effet, la propriété est transférée après encaissement.

7.2. L’acheteur peut, dans le cadre de la gestion normale, revendre les biens. Les créances qui en résultent nous sont cédées à hauteur du prix d’achat. L’acheteur est autorisé à les recouvrer tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Cette autorisation expire sans révocation explicite si l’acheteur cesse ses paiements ou 14 jours après l’échéance.

7.3. L’acheteur ne peut exporter les biens hors de l’UE sans notre accord.

7.4. En cas de retard de paiement ou de manquement aux obligations de propriété, nous pouvons exiger la restitution immédiate des biens.

7.5. Nous libérerons les garanties si leur valeur dépasse de 20 % nos créances.

7.6. La revendication de propriété n’est pas une résiliation du contrat. En cas de retour, nous pouvons déduire les coûts.

7.7. L’acheteur doit assurer les biens contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours. La preuve de l’assurance doit être fournie sur demande.

8. Remise

8.1. Si des remises, y compris des primes, sont accordées à l’acheteur dans le cadre d’accords spéciaux, la cession du droit à ces remises/primes est exclue.

8.2. Les primes ne sont accordées que sur les prix de vente après déduction de toutes les remises.

8.3. Les remises accordées par avance pour les ventes des collections en cours ou futures, telles que les remises sur les rouleaux d’échantillons et leur amortissement, ou les prix réduits des rouleaux d’échantillons, peuvent être réclamées si l’acheteur est en retard de paiement.

9. Droit de Rétractation Unilatéral

9.1. Pour les contrats portant sur la livraison de fabrications spéciales, nous nous réservons le droit de rétractation unilatéral dans les cas où l’exécution des obligations contractuelles de vente est impossible pour des raisons techniques de production ou en cas de violation des bonnes mœurs. Ces cas peuvent inclure (sans s’y limiter) :

– Des images enfreignant des dispositions pénales (représentations racistes, discriminatoires ou pornographiques),
– Des images portant atteinte aux droits de la personnalité et/ou aux droits d’auteur,
– D’autres images contraires aux valeurs éthiques et morales,
– Un motif de départ de qualité insuffisante ou défectueux.

9.2. En cas de rétractation du contrat, nous informerons l’acheteur par écrit (par exemple, lettre, fax, e-mail) sans indication de motif. De plus, nous rembourserons à l’acheteur le prix d’achat déjà payé ou le compenserons avec d’autres créances.

10. Droits d’Auteur de Tiers

Si l’acheteur nous fournit des textes et/ou des images pour la production de produits, il doit s’assurer que les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, ne sont pas violés. Seuls les textes et images pour lesquels l’acheteur détient les droits d’utilisation, de diffusion et de reproduction nécessaires peuvent être utilisés.

10.1. L’acheteur nous garantit contre toute réclamation de tiers liée à la violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété industrielle.

10.2. L’acheteur s’engage à nous informer immédiatement si des tiers font valoir des violations de droits de propriété intellectuelle. En cas de litiges juridiques, l’acheteur prend en charge l’intégralité des coûts.

11. Réclamations

11.1. Les données, descriptions de qualité, spécifications ou autres informations concernant l’adéquation ou la nature de l’utilisation fournies par nous sont non contraignantes, sauf si elles ont été confirmées par écrit. Les déclarations publiques, les promotions ou la publicité de notre part ne constituent pas des spécifications contraignantes ni des indications sur l’usage prévu.

11.2. Avant toute utilisation ou transformation, l’acheteur doit vérifier que les marchandises livrées sont conformes en termes de quantité, qualité et autres caractéristiques, conformément aux §§ 377, 378 HGB, et adaptées à leur utilisation prévue. En cas de défaut ou de différence de quantité, l’acheteur doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme acceptées. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Pour justifier une réclamation, un rouleau de papier peint défectueux avec son étiquette d’emballage doit être envoyé. Si le produit a déjà été utilisé, des sections du matériau montrant clairement le défaut doivent être envoyées avec l’étiquette.

11.3. Les écarts mineurs habituels dans la fabrication des rouleaux de papier peint concernant la qualité, la couleur, la teinte, la pureté et la solidité ne constituent pas des défauts. Les écarts de dimensions et de poids jusqu’à +/- 3 % par rouleau sont considérés comme standards dans l’industrie. La pose des papiers peints doit suivre nos instructions et respecter les normes de l’industrie.

Les défauts affectant une partie de la livraison ne justifient pas la contestation de l’ensemble de la commande.

11.4. La période de garantie est d’un an à compter de la livraison. Aucune garantie légale au sens strict n’est fournie. En cas d’instructions de pose défectueuses, notre seule obligation est de fournir des instructions correctes, mais uniquement si les instructions incorrectes empêchent la bonne application du papier peint.

11.5. L’acheteur a droit à un recours. Si la réparation échoue, il peut demander une réduction du prix (rabais) ou l’annulation du contrat. Cependant, en cas de défaut mineur, notamment en cas de défauts insignifiants, le droit de rétractation n’est pas applicable.

11.6. Si l’acheteur se rétracte après l’échec de la réparation, il ne peut pas demander de dommages-intérêts. S’il réclame des dommages-intérêts après l’échec de la réparation, les marchandises restent chez l’acheteur si cela est raisonnable. L’indemnisation est limitée à la différence entre le prix d’achat et la valeur des marchandises défectueuses.

11.7. Si l’acheteur a reçu des marchandises défectueuses qu’il a incorporées ou fixées à un autre produit, nous ne sommes tenus de rembourser les frais de retrait et de réinstallation des marchandises réparées ou remplacées que si les « Directives de contrôle pour les revêtements muraux avant, pendant et après la pose » du bulletin n°7 (version novembre 2013) ont été respectées.

12. Exclusion et Limitation de Responsabilité

12.1. Les réclamations pour défaut expirent 1 an après la livraison. Cela ne s’applique pas en cas de négligence grave.

12.2. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. Cela inclut nos représentants et employés.

12.3. Pas de responsabilité pour des défauts dus à des influences extérieures ou à une mauvaise utilisation.

12.4. Pour les entreprises, la responsabilité est limitée à 5 % du prix d’achat.

12.5. Les limitations ne s’appliquent pas aux blessures corporelles ou à la responsabilité produit.

13. Forme Écrite

Les déclarations du client doivent être faites par écrit.

14. Perturbations Opérationnelles

Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des causes externes. Au-delà de 2 mois, les parties peuvent résilier.

15. Protection des Données

15.1. Les données sont traitées conformément à la loi.

15.2. Nous garantissons la confidentialité et la sécurité des données.

16. Lieu d’Exécution et Juridiction

16.1. Le lieu d’exécution et la juridiction sont notre siège.

17. Dispositions Générales

17.1. Seul le droit allemand s’applique. La CISG est exclue.

17.2. Une clause invalide n’affecte pas les autres.