MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, 35274 Kirchhain
Conditions générales de livraison et de paiement janvier 2015
1. Généralités
1.1. Toutes les livraisons et ventes à l’égard d’entreprises, ci-après nommées acheteurs, s’effectuent au sens du § 14 du BGB [Code civil allemand],
exclusivement en vertu des conditions indiquées ci-dessous, même si l’acheteur renvoie à d’autres conditions dans son ordre ou dans un courrier de
confirmation. Des conditions générales de vente divergentes ou complémentaires fixées par le client ne deviendront partie constituante du contrat
que dans la mesure où notre entreprise y agrée par écrit. Cette exigence d’approbation est également valable si notre entreprise conclut des
contrats avec le client tout en ayant connaissance des conditions générales de vente de celui-ci. La priorité de conventions individuelles en reste
intouchée.
1.2. Dans le cas de relations commerciales en cours, ces conditions sont également valables pour les livraisons et ventes à venir sans qu’un nouvel
envoi de ces conditions ou une nouvelle remarque à ce sujet ne soient nécessaires. Les conditions sont mises à disposition sur notre page d’accueil
(www.marburg.com) dans la version actuelle respective.
2. Prix, suppléments et quantités d’achat
2.1. Les prix s’entendent – dans la mesure où aucun autre accord n’a été pris – en EUROS par rouleau de papier peint, départ usine, emballage compris,
TVA du montant en vigueur au moment de la prestation en sus. Notre entreprise peut accepter les commandes de l’acheteur ayant été réalisées
indépendamment de nos offres, à savoir par courrier ou par livraison dans les huit jours à compter de l’arrivée de commande.
2.2. Les quantités indiquées dans le prix courant sont à chaque fois considérées comme partie. Les commandes inférieures à la quantité considérée
comme partie sont assujetties à un supplément de prix pour petite commande usuel dans la branche.
3. Matériel d’échantillons/rouleaux individuels
3.1. Le matériel d’échantillons n’est livré que dans les dimensions normales. Les rouleaux servant d’échantillons sont facturés séparément.
3.2. Les rouleaux individuels ayant fait l’objet de livraisons de parties ou de petites quantités ne seront pas repris.
4. Acceptation d’ordre et délai de livraison
4.1. Tous les prix offerts, également les indications de prix figurant sur les talons ou les cartes d’échantillons, sont sans engagement jusqu’à notre
confirmation explicite. Des conventions secondaires ou d’éventuels accords spéciaux exigent la forme écrite.
4.2. Dans le cas de commande, l’acheteur assume la charge de justification d’une transmission en bonne et due forme.
4.3. Les délais de livraison sont sans engagement dans la mesure où aucune obligation relative à ces délais n’a été explicitement convenue de notre
part. Notre entreprise est à même d’effectuer des livraisons partielles en fonction de ses possibilités de fabrication.
4.4. Notre entreprise accepte des commandes d’articles issus de collections de fins de série sous réserve qu’il existe encore des stocks d’articles de
cette collection. Dans le doute, c’est la date de fin de collection indiquée dans le prix courant qui est valable.
4.5. Si notre entreprise est en retard de livraison au sens des réglementations légales, l’acheteur doit en tout cas envoyer un rappel. Dans ce cas,
l’acheteur peut exiger une réparation forfaitaire du dommage subi en raison du retard. Le forfait de dommage se monte à 0,5% du prix net (valeur de
livraison) pour chaque semaine calendrier de retard accomplie, mais de 5% au plus de la valeur de livraison de la marchandise livrée trop tard.
Notre entreprise se réserve le droit de démontrer que le client n’a pas subi de dommage ou qu’il a subi un dommage bien moindre au forfait cité
précédemment.
4.6. Si l’acheteur ne peut pas prendre la marchandise à temps, s’il commet une omission de concours ou si notre livraison est retardée pour d’autres
raisons imputables à l’acheteur, notre entreprise est autorisée à exiger des dommages-intérêts incluant les coûts supplémentaires (p. ex. coûts
d’entreposage). À cet effet, notre entreprise facture un forfait de 50 euros par jour calendrier, à compter du délai de livraison ou – en cas d’absence
de délai de livraison – à compter du message avisant que la marchandise est prête pour l’expédition. Une justification d’un dommage plus important
et de nos prétentions légales (en particulier le remboursement des coûts additionnels, une indemnité raisonnable, annulation) reste intouchée ; le
forfait est à faire valoir sur des prétentions financières ultérieures. L’acheteur a la liberté de démontrer que notre entreprise n’a subi aucun dommage
ou qu’elle a subi un dommage bien inférieur au forfait cité précédemment.
5. Livraison
5.1. Les livraisons s’effectuent départ usine aux risques et périls de l’acheteur. Cela vaut également pour les retours de marchandise, à moins qu’il
n’existe une plainte justifiée. Une assurance sur l’envoi ne peut intervenir que sur ordre explicite de l’acheteur et à ses frais.
5.2. Lors de commande d’une valeur d’au moins 410,00€ livrable en une fois à une adresse en Allemagne, les frais de transport simples sont à notre
charge jusqu’à l’adresse de l’acheteur. La valeur de l’envoi résulte du nombre de rouleaux x le prix de facture net. Le mode de transport et
l’itinéraire de transport sont choisis librement par notre entreprise.
5.3. Dans le cas d’envois par messagerie, par la poste et par express, les frais sont facturés – dans la mesure où les envois ne peuvent pas être délivrés
sans coûts.
6. Paiement
6.1. Nos factures sont payables dans les 10 jours avec 4% d’escompte ou à 30 jours net à compter de la date de la facture. Moyens publicitaires,
matériel d’échantillons et cartes d’échantillons sont payables net.
6.2. Les paiements à effet débiteur s’effectuent exclusivement sur l’un de nos comptes commerciaux. En aucun cas, nos représentants ne sont habilités
à accepter des encaissements. Les paiements par chèque ou par lettre de change exigent notre accord explicite.
6.3. Un escompte n’est crédité que lors d’un paiement au comptant sur le montant net de marchandise demeurant après déduction des rabais. Le
montant de l’escompte est indiqué dans la facture. Un paiement au comptant n’est considéré comme tel que lors d’une rentrée de fonds en temps
voulu et non lors de la remise de lettres de change. Le droit à l’escompte ne vaut que si, au moment du paiement, seules des factures donnant droit
à l’escompte sont impayées.
6.4. L’acheteur paie des intérêts moratoires s’élevant à 8% au-dessus du taux de base ; notre entreprise se réserve le droit de faire valoir un dommage
plus élevé. Les paiements effectués par l’acheteur sont d’abord compensés avec les coûts et les intérêts, selon le § 366 al. 2 du BGB [Code civil
allemand].
6.5. Notre entreprise se réserve le droit de céder des créances restant impayées 60 jours après l’échéance à son mandataire chargé de l’encaissement.
6.6. L’acheteur ne peut pas procéder à des compensations ou faire valoir un droit de rétention dans la mesure où ses prétentions ne sont pas fixées
d’une manière exécutoire ou définitive.
6.7. Au cas où notre entreprise aurait connaissance d’une dégradation importante de la situation financière de l’acheteur, ou bien si l’acheteur est en
retard de paiement, elle est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées résultant de la relation commerciale, même le
paiement des factures n’étant pas encore arrivées à échéance.
7. Réserve de propriété
7.1. Toutes les marchandises livrées par nos soins restent notre propriété jusqu’au règlement de toutes nos créances actuelles, conditionnelles ou
futures envers l’acheteur. Dans le cas de paiements par chèque ou par lettre de change, l’acheteur reconnaît la réserve de propriété en notre faveur
à chaque honoration de chèque/lettre de change.
7.2. Dans le cadre d’une gestion en bonne et due forme, l’acheteur peut disposer de la marchandise, il peut notamment la vendre. Ses créances ainsi
générées nous sont alors cédées comme garantie à concurrence du prix d’achat à payer. L’acheteur est habilité et engagé à recouvrer les créances
nous ayant été cédées tant que notre entreprise ne révoque pas cette habilitation. L’habilitation expire également sans révocation explicite si
l’acheteur cesse ses paiements à notre égard, au plus tard 15 jours après l’échéance de facture. L’acheteur n’est pas habilité à d’autres dispositions
concernant la marchandise sous réserve ou concernant les créances nous ayant été cédées. Notamment, l’acheteur ne doit pas exporter la
marchandise en dehors de l’Allemagne sans notre accord avant d’avoir acquis la propriété à part entière sur la marchandise. Lors de saisies ou
d’autres interventions de la part de tiers, l’acheteur doit signaler nos droits de garantie, il doit caractériser la marchandise étant encore en notre
possession comme telle et nous informer sans délai.
MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, siège à Kirchhain (HR A 3003 Amtsgericht Marburg)
Commandité : Decomur Verwaltungs-GmbH, siège à Kirchhain (HR B 3403 Amtsgericht Marburg); gérants SARL : Ullrich Eitel, ingénieur dipl.
MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, 35274 Kirchhain
Conditions générales de livraison et de paiement janvier 2015
7.3. Notre entreprise est liée à des obligations et des promesses contractuelles à l’égard de pays situés en dehors de l’Union Européenne (pays tiers).
Pour cette raison, l’acheteur ne doit pas prendre de mesures destinées à vendre la marchandise dans les pays tiers sans notre accord.
7.4. Si l’acheteur se trouve en retard concernant ses obligations de paiement à notre égard ou s’il n’observe pas une obligation émanant de la réserve de
propriété convenue, la totalité du solde de dettes arrive immédiatement à échéance. Dans ce cas, notre entreprise est autorisée à exiger un retour et
une reprise des marchandises étant encore en sa propriété. Dans ce cas, l’acheteur n’a aucun droit de propriété. Par ailleurs, notre entreprise est
autorisée à communiquer aux clients de l’acheteur la cession des créances de ce dernier à elle-même et à encaisser la créance. De plus, elle est
autorisée à exiger la remise des documents correspondants (p. ex. listes de débiteurs).
7.5. Notre entreprise s’engage à débloquer à son choix les garanties qui lui reviennent selon les réglementations citées précédemment dans la mesure
où la valeur des marchandises sous réserve/des créances cédées dépasse sans aucun doute de 20 % les prétentions garanties.
7.6. Le fait de faire valoir la réserve de propriété ne signifie pas une annulation du contrat. À la reprise des marchandises, le vendeur peut procéder à
des abattements de prix en raison de ses coûts.
7.7. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance contre le vol, le feu et les dégâts d’eau et de feu dans la mesure où le paiement ne s’effectue pas
dans les 30 jours. Le contrat d’assurance est à présenter sur demande.
8. Réductions de prix/rabais
8.1. Si l’acheteur se voit accorder des rabais, des remises, bonus compris, dans le cadre de conventions spéciales, une cession du droit de
remises/bonus est exclue.
8.2. Les bonus sont accordés seulement aux prix de vente après la déduction faite de toutes les remises.
8.3. Notre entreprise est en droit d’exiger le remboursement des remises qu’elle a accordées comme paiement anticipé pour des ventes de collections
actuelles ou futures, p. ex. des rabais et amortisations sur des rouleaux de papiers peints, des prix de rouleaux de papiers peints moins élevés, si
l’acheteur est en retard concernant ses obligations de paiement.
9. Plaintes
9.1. Des données, des descriptions de qualité, des spécifications ou d’autres indications publiées par nos soins concernant l’emploi prévu ou les
propriétés sont sans engagement, à moins que notre entreprise les ait confirmées par écrit ; des déclarations publiques, des préconisations ou des
publicités effectuées par nos soins ne représentent pas d’indication ferme concernant les propriétés et/ou d’indication sur l’emploi prévu.
9.2. Avant le début de l’utilisation/du traitement, l’acheteur doit s’assurer que la marchandise livrée est dûment appropriée concernant le nombre, la
qualité et les autres propriétés au sens des §§ 377, 378 du HGB [Code du commerce] et pour l’emploi prévu. S’il se présente un vice ou une
différence de quantité, l’acheteur a à le déclarer immédiatement, au plus tard dans les 15 jours après réception de l’envoi. Après ce délai, la
marchandise livrée est considérée comme acceptée. Les vices cachés sont à nous communiquer immédiatement par écrit. En justification de la
plainte, l’un des rouleaux de papier peint contestés est à envoyer accompagné de la feuille entourant le rouleau. Au cas où la marchandise serait
déjà traitée, des parties de la marchandise présentant distinctement le défaut sont à envoyer avec la feuille d’enveloppe du rouleau.
9.3. Les petites divergences de qualité, de couleur, de nuance, de pureté et de solidité courantes lors de la fabrication de papiers peints ne représentent
pas des défectuosités de la marchandise. Des divergences de dimensions et de poids du rouleau individuel de papier peint de +/-3% sont à
accepter comme usuelles dans la branche. Le traitement des rouleaux de papiers peints doit être effectué selon nos prescriptions et dans le respect
des impératifs usuels dans la branche.
9.4. Le délai de garantie sur les vices cachés est de 1 an à compter de la livraison de la marchandise. L’acheteur ne reçoit pas de notre part de garanties
commerciales au sens du législateur. Dans le cas d’instructions de traitement déficientes, notre entreprise s’engage uniquement à livrer les
instructions correctes, et cela seulement si le contenu des instructions d’emploi déficientes est en entière contradiction avec le traitement en due
forme des rouleaux de papiers peints.
9.5. L’acheteur a un droit à une exécution ultérieure des clauses du contrat. Si cette exécution échoue, l’acheteur peut fondamentalement exiger une
réduction de prix (minoration) ou une résiliation du contrat (désistement). En cas de très petite non-conformité au contrat, en particulier lors de vices
très minimes, l’acheteur ne dispose pas du droit de résiliation de contrat.
9.6. Si, après l’échec d’une exécution ultérieure des clauses de contrat, l’acheteur résilie le contrat, il n’a pas droit à des dommages-intérêts en raison du
vice. Si l’acheteur exige des dommages-intérêts après l’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise demeure chez l’acheteur si cette situation
est acceptable pour lui. Le montant des dommages-intérêts se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse.
10. Exclusion et restriction de responsabilité
10.1. Les prétentions de dommages-intérêts de l’acheteur en raison d’un vice se prescrivent 1 an après la livraison de la marchandise. Cela ne vaut pas
en cas de négligence grave de la part de notre entreprise.
10.2. En cas de légère négligence, notre responsabilité se limite au dommage moyen direct prévisible pour ce genre de marchandise dans ce type de
contrat. Cela vaut également pour de petits manquements au respect du devoir, commis par faible négligence par les représentants légaux, les
employés et les autres auxiliaires d’exécution ainsi que par les mandataires subordonnés. Le privilège de responsabilité mentionné précédemment
ne vaut pas en cas de non-respect fautif d’une obligation contractuelle essentielle et pas non plus pour les déclarations de garantie au sens des §§
444, 639 du BGB [Code civil allemand].
10.3. La responsabilité n’est pas engagée en cas de vices résultant d’influences extérieures et d’influences échappant à notre compétence (p. ex.
traitement non conforme aux fins, entreposage). Cela vaut également pour des vices survenant à la suite d’abrasion et d’usures normales.
10.4. Notre entreprise n’assume aucune responsabilité à l’égard d’entreprises en cas de léger non-respect d’obligations contractuelles non essentielles.
Les prétentions de dommages-intérêts selon les §§ 280 al. 2, 286 du BGB [Code civil allemand] sont limitées concernant leur montant absolu à 5%
du prix d’achat.
10.5. Les restrictions de responsabilité citées précédemment ne concernent pas les prétentions de l’acheteur relatives à la responsabilité de produit. Les
restrictions de responsabilité ne valent pas en cas de dommages physiques et d’atteintes à la santé incalculables ou en cas de perte de vie du client
et de ses auxiliaires d’exécution des clauses de contrat.
11. Forme écrite
Pour prendre effet, les déclarations et indications juridiquement importantes devant être données par l’acheteur après la conclusion du contrat (p. ex.
fixations de délais, déclarations de vices, résiliation ou minoration) exigent la forme écrite.
12. Perturbation de fonctionnement
Notre entreprise est dégagée de son obligation de livraison ponctuelle à la suite de circonstances échappant à sa compétence et provoquant une
grave perturbation de fonctionnement de l’entreprise. Au cas où la perturbation de fonctionnement durerait plus de deux mois, les deux parties sont
libres de résilier le contrat.
13. Lieu d’exécution et juridiction compétente
13.1 Le lieu d’exécution relatif à la livraison et au paiement ainsi que la juridiction compétente pour les deux parties est notre siège social.
13.2 Si les droits de notre entreprise ont été cédés à notre mandataire chargé de l’encaissement, la juridiction compétente est le siège de ce dernier. Notre
entreprise resp. notre mandataire chargé de l’encaissement sont autorisés à porter plainte auprès de la juridiction située au siège de l’acheteur.
14. Divers
14.1 Le droit applicable est exclusivement le droit allemand, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
(CVIM) est exclue.
14.2 Si l’une des réglementations mentionnées précédemment est ou devient sans effet, la validité des autres réglementations en reste intouchée. Notre
entreprise est libre de remplacer la réglementation devenue sans effet par une autre réglementation homologuée dont l’objectif équivaut le mieux
MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, siège à Kirchhain (HR A 3003 Amtsgericht Marburg)
Commandité : Decomur Verwaltungs-GmbH, siège à Kirchhain (HR B 3403 Amtsgericht Marburg); gérants SARL : Ullrich Eitel, ingénieur dipl.
MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, 35274 Kirchhain
Conditions générales de livraison et de paiement janvier 2015
possible à celui de la réglementation sans effet.
MARBURGER TAPETENFABRIK J. B. Schaefer GmbH & Co. KG, siège à Kirchhain (HR A 3003 Amtsgericht Marburg)
Commandité : Decomur Verwaltungs-GmbH, siège à Kirchhain (HR B 3403 Amtsgericht Marburg); gérants SARL : Ullrich Eitel, ingénieur dipl.